La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à (...)
Lire la suite...
Doit être déclarée la créance du crédirentier fondée sur la clause pénale contractuelle, qui ne peut être qualifiée d'alimentaire et ayant son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à (...)
Lire la suite...
L'autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.
Le bailleur donne à bail au preneur et à une société des locaux d'habitation à (...)
Lire la suite...
En cas de plantations sur le terrain d'autrui, le droit à indemnisation du tiers évincé n’est pas attaché à la propriété d’un fonds mais à la personne qui a accompli l’acte de planter.
Des (...)
Lire la suite...
Un avis, publié au Journal officiel du 23 juillet 2015, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2015, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
Lire la suite...
La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel.
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2004, M. X. a vendu à M. Z. une parcelle (...)
Lire la suite...
La garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée au titre d'un vice de construction n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Le vice ne peut, non plus, (...)
Lire la suite...