L'article 555 du code civil n'est applicable qu'au possesseur de bonne foi.
Dans les années 1960, M. X. a autorisé M. Y. et M. A. à occuper un terrain pour y construire respectivement des locaux nécessaires à (...)
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L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
Mme X., dont la filiation paternelle n'est pas établie, a assigné M. Y. en recherche de paternité hors (...)
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La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
M. Y. s'est marié à Mme Z., le 30 mars 1998.Il a ensuite épousé (...)
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Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.
M. X. est né d'une mère de statut de droit commun et d'un père de statut coutumier. Comme le statut coutumier n'est (...)
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Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
Mme Y., est décédée en 1998, en instituant son unique enfant, M. Y., époux de Mme A., légataire (...)
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Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.
Des époux se sont mariés en 1993 sous le (...)
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La donation acceptée par une procuration établie sous seing privé encourt une nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil.
Deux époux ont donné, par acte authentique, la nue (...)
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