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Avocats et fonds de dotation

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En donnant naissance au fonds de dotation, défini comme étant une « personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable », la loi de modernisation de l’économie, promulguée le 4 août 2008, allait bouleverser le paysage du mécénat et des activités associatives d’intérêt général.

Pour le ministère de l’économie et des finances, initiateur du projet, le fonds de dotation a été conçu pour faciliter la levée de fonds privés. C’est pourquoi il a été doté d’un dispositif juridique alliant à la fois la simplicité de création des associations et des avantages juridiques et fiscaux similaires à ceux des fondations.

Ce nouvel outil juridique a rapidement intéressé mécènes, particuliers, entreprises et avocats. Le cabinet Delsol & Associés a été le premier cabinet d’avocats à créer un fonds de dotation pour porter ses propres actions de mécénat destinées à financer des associations et des projets d’aide à la personne.

Au rôle social de l’entreprise, mis en avant par Delsol & Associés, s’ajoutait une sensibilité du cabinet au secteur des associations et fondations, secteur pour lequel intervient plus du tiers de ses avocats. En effet c’est tout un département « Associations et Economie sociale » animé par trois associés, Xavier Delsol, Alexis Becquart et Laurent Butstraen et comprenant sept avocats collaborateurs qui est mobilisé par ce secteur. Lionel Devic, avocat chez Delsol & Associés, est également directeur de la rédaction du site www.fonds-dotation.fr, outil d’information pratique sur toute l’actualité des fonds de dotation.

Dernier en date à avoir constitué un département spécialisé, le cabinet Baker & McKenzie vient d’annoncer la création d’une équipe dédiée aux fonds de dotation. Cette équipe de 12 avocats accompagne les entreprises dans l’ensemble de leurs problématiques juridiques et fiscales, de droit financier ou encore de droit de la concurrence dans le cadre de la création de fonds de dotation.

Cet accompagnement se traduit par la structuration du fonds de dotation, sa constitution ainsi que le suivi de son fonctionnement jusqu’à sa dissolution. L’équipe apporte également un conseil juridique et fiscal sur les conditions de financement du fonds et d’affectation des versements, y compris lors d’une éventuelle dissolution du fonds.

« Ce nouveau groupe répond aux besoins des entreprises et structures désirant organiser leurs œuvres d’intérêt général et actions de mécénat dans un outil simple, original, sûr et attractif » indique Véronique Millischer, associée responsable de l’équipe fonds de dotation.

Aujourd’hui, après plusieurs mois d’existence, le fonds de dotation fait toujours l’objet d’un véritable engouement, mouvement que le cabinet Akléa a voulu analyser à travers une étude nationale qu’il vient de publier : « Photographie des premiers fonds de dotation créés en France » réalisée par Stéphane Couchoux, associé en charge de la ligne de services « Mécénat, Fondation & Association » du cabinet.

ETUDE DU CABINET AKLÉA :


Création de fonds de dotation : un mouvement sans commune mesure dans le monde des fondations en France d’après l’étude 2009

« Photographie des premiers fonds de dotation créés en France © »

Avec l’institution du fonds de dotation par la loi « LME » du 4 août 2008, notre pays s’est doté d’un véhicule juridique au service de l’intérêt général particulièrement attractif. 78 fonds de dotation ont été créés en moins de 8 mois, entre le 13 février 2009 (publication du décret d’application) et le 30 septembre 2009, soit un fonds de dotation créé tous les 3 jours.

Le fonds de dotation est aussi simple à créer qu’une association « Loi 1901 » mais il bénéficie, pour recevoir toute forme de libéralités, de la grande capacité juridique empruntée à la fondation reconnue d’utilité publique. Le fonds de dotation apparaît bel et bien comme un véhicule hybride au service du mécénat et plus généralement de la philanthropie. Aklea société d’avocats a souhaité apporter un éclairage simple et objectif à partir de la première salve de création des fonds de dotation en 2009, qui dépasse largement le « pic » de création des fondations d’entreprise constaté en 2007 et 2008 et le mouvement plus ralenti de cette année avec 24 fondations d’entreprise créées au 30 septembre.


LES PRINCIPAUX RÉSULTATS :

 

Où se créent les fonds de dotation ?


Le mouvement de création des fonds de dotation amorce son déploiement sur le territoire national. L’Ile de France concentre près de 60 % des fonds de dotation créés en France dont 36 fonds pour Paris. 14 autres régions sont déjà concernées par le mouvement avec en trio de tête la région Centre avec 5 créations, et les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes avec 4 créations.

Qui sont les fondateurs ?


Les particuliers sont les principaux acteurs de la création des fonds de dotation au cours de cette première période avec 58 % des créations. Les associations, qui seront a priori les premières bénéficiaires des versements relayés par les fonds de dotation, ne sont pas en reste (27 % des créations) et participent directement à la création de ce véhicule juridique pour accroître et pérenniser leur financement. En revanche, les entreprises sont, à ce jour, encore peu impliquées

(9 %). Notre étude confirme à cet égard que les fondateurs ne sont pas forcément les financeurs de leur fonds de dotation (contrairement à la plupart des autres fondations) mais les initiateurs d’une recherche active de fonds privés.

Quels secteurs d’intervention ?


Les domaines d’intervention des fonds de dotation sont très variés mais 50 % d’entre eux déclarent poursuivre ou soutenir des actions d’intérêt général dans le secteur social (19 %), éducatif (16 %) ou culturel (15 %). 58 % des fonds concernent au moins de 2 domaines.

Quelle durée, quelle modalité d’intervention et quelle pérennité ?

79 % des fondateurs optent dans les statuts pour une durée de vie illimitée. Près de la moitié des fonds de dotation (49 %) déclare mener à la fois des actions d’intérêt général (fonds opérationnel) et soutenir d’autres organismes sans but lucratif (fonds relais).

Illustration forte du principe de liberté contractuelle applicable aux fonds de dotation, ce véhicule peut être créé sans dotation initiale en capital alors qu’il est en principe dédié à la capitalisation de la philanthropie. On remarque que 43 % fonds sont créés sans dotation initiale.

Lorsqu’elle existe, la dotation initiale en capital est généralement constituée en numéraire dont les montants sont extrêmement disparates (de quelques centaines d’euros à plusieurs millions d’euros), le capital initial moyen étant inférieur à 300.000 euros.

Le capital (libéralités reçues) du fonds de dotation peut être « consommé ». Près des deux tiers des fondateurs (64 %) optent pour cette possibilité.

Quelle gouvernance ?


Le conseil d’administration est l’instance clé de la gouvernance des fonds de dotation.

En exigeant la seule présence d’au moins 3 administrateurs, la loi permet une grande liberté si bien qu’il s’avère difficile de distinguer une gouvernance-type.

Quels enseignements tirés de cette 1ère étude nationale ?


Stéphane Couchoux, Associé responsable de la ligne de services « Mécénat, Fondation & Association » au sein d’Aklea commente : « Les porteurs de projets ont souhaité prendre date en créant généralement des fonds de dotation sans ou avec un faible capital philanthropique. Les fonds de dotation ne pourront donc pas compter sur les seuls revenus issus de cette capitalisation pour réaliser ou soutenir des actions d’intérêt général. L’avenir nous dira si ce véhicule juridique innovant, comparé aux associations et fondations existantes, sera pérenne et s’il atteindra ses objectifs de collecte de fonds à l’instar des endowment funds anglo-saxons dont le fonds de dotation prétend s’inspirer. Les fonds de dotation sont soumis à des règles de transparence juridique et financière exigeantes qui permettront sans doute une évaluation des actions qu’ils auront concrètement menées. La révolution est en marche et le fonds de dotation fera encore parler de lui dans les mois et les années à venir ! ».

 

Méthodologie

L’étude a été réalisée à partir de données publiées au Journal Officiel des Associations sur la période écoulée du 13 février 2009 au 30 septembre 2009. Notre panel est composé de :

  • 78 fonds de dotation créés au 30 septembre 2009,
  • 47 statuts de fonds de dotation analysés à cette date.

Axelle De Borger