Le 10 juillet 2020, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié une recommandation concernant les contrats conclus entre la grande distribution alimentaire et ses fournisseurs, et plus précisément sur les conséquences de la crise sanitaire actuelle sur ces derniers.

Bien que les positions de la CEPC, dans ses avis ou recommandations, n'aient pas force de loi, elles sont en pratique d'une grande importance, car elles permettent aux acteurs du marché de se positionner sur des questions précises et donnent tout de même une orientation forte sur l'issue d'un contrôle ou d'un litige intervenant sur le sujet traité par la CEPC.

• Le recours aux mécanismes du droit des contrats et à la médiation

Dans cette recommandation, la CEPC aborde divers sujets, y compris l'application des mécanismes du droit des contrats qui ont largement été étudiés pendant et après le confinement :

• bonne foi et loyauté,
• force majeure,
• imprévision,
• exception d'inexécution,
• exception pour risque d'inexécution.

Sans doute dans un esprit constructif, la CEPC concentre ses recommandations sur les mécanismes qui permettent dans la plupart des cas le maintien du contrat, même si une suspension provisoire intervient.

Elle n'aborde donc pas les cas de résiliation du contrat, qui constituent pourtant, dans certains cas, des issues dans le cadre de la crise Covid, soit pour mettre un terme à la relation, soit pour engager la renégociation d'un nouveau contrat.

Par ailleurs, la CEPC encourage le recours à la médiation pour régler les litiges entre les fournisseurs et les distributeurs, laquelle a déjà fait preuve de son efficacité dans de nombreuses situations dans ce secteur et est effectivement une voie souvent plus efficiente et plus rapide que le recours aux tribunaux.

• Les bonnes pratiques

Le cœur de la recommandation réside dans les bonnes pratiques que la CEPC invite les acteurs à appliquer.

• Les recommandations logistiques

Le contexte de crise sanitaire a bien entendu généré des retards de livraison et des manquants dans les livraisons initialement prévues et il n'est pas raisonnablement envisageable de mettre en œuvre les pénalités prévues par les conventions conclues pour l'année 2020 entre fournisseurs et distributeurs.

Sur le plan pratique, s'agissant des pénalités logistiques, la CEPC invite les acteurs à :

• ne pas revenir sur la suspension des pénalités admise expressément depuis le début de la crise sanitaire et à constater leur annulation ;
• mettre en place le plus rapidement possible des démarches de progrès spécifiques à la sortie de crise;
• s'accorder sur un suivi individualisé des taux de service, en accompagnant le retour à une situation normale d’aménagements prenant en compte d’éventuelles variations de volumes dans les commandes ;
• assurer une transparence de l'information sur les éventuelles difficultés à honorer les commandes en mettant en place un mécanisme d’alerte dans un délai préalablement déterminé.

• Les recommandations commerciales

S'agissant des prix, la CEPC entend réguler les comportements pour éviter que le contexte de crise conduise à des abus tarifaires. Le principe demeure donc que le prix initialement convenu s'applique et que les coûts liés à la crise sanitaires ne justifient une renégociation que s'ils génèrent une exécution excessivement onéreuse pour l'une seule des parties.

Dans la mesure où les fournisseurs ont fait face à des ruptures et ont dû faire des choix pour répartir leur production, la CECP souhaite que ces choix soient régulés. Elle sollicite donc la mise en place de cadences équitables de livraisons par les fournisseurs à l'égard de tous leurs clients.

La CEPC incite également les parties à exécuter les plans commerciaux prévus dans les accords 2020, et ce malgré la crise, lorsque cela est possible, et notamment :

• prioriser le retour à l'assortiment tel qu'il a été négocié dans la convention pour l'année 2020 ;
• réaliser le plan de lancement des innovations initialement prévu pour 2020 et l'adapter seulement en cas d'impossibilité (ex: saisonnalité des produits ou des opérations commerciales), en essayant de reporter ce qui peut l'être sur le second semestre 2020.

En revanche, elle prévoit la négociation d'adaptations sur :

• le chiffre d'affaires prévisionnel visé dans la convention, notamment car ce chiffre est désormais utilisé pour le calcul des volumes de produits de grande consommation pouvant être mis en promotion ;
• le plan promotionnel 2020, qui doit être révisé et adapté au regard de la faisabilité des opérations sur le second semestre 2020;
• les services devant être rendus par les distributeurs, notamment car certains n'ont pas pu être réalisés du fait de la crise sanitaire : la CEPC encourage ici une replanification ou la fourniture de services alternatifs, pour maintenir une rentrée de chiffre d'affaires pour les distributeurs.