UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le dispositif législatif et réglementaire relatif aux SPE validé par le Conseil d'Etat

Décryptages
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par trois décisions du 17 juin 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a validé l’ensemble du dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

Par une décision du 17 juin 2019 (n° 400192, 400208, 400267, 400290, 400332) le Conseil d’Etat statuant au contentieux (6ème et 5ème chambres réunies) a rejeté pour l’essentiel les 5 recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés

constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé dite ordonnance « SPE » ou « sociétés pluriprofessionnelles d’exercice ».

Il a toutefois prononcé l’annulation du 2° de l’article 6 de l’ordonnance qui modifiait l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle. Les dispositions ainsi annulées supprimait la règle de détention de la majorité du capital social et des droits de vote par des personnes exerçant la profession de conseil en propriété industrielle, pour les sociétés constituées pour le seul exercice de profession de conseil en propriété industrielle. Cette annulation était attendue. Au point d’ailleurs que l’article 123 de la loi PACTE, censuré par le Conseil constitutionnel, anticipait le rétablissement de la condition de détention majoritaire du capital.

Il a par ailleurs corrigé une erreur de référence dans le texte de l’ordonnance, erreur que le projet de loi de ratification déposé à l’assemblée nationale puis au Sénat devait corriger.

Enfin, une incertitude est demeurée jusqu’à la lecture de la décision sur la nécessité ou non de compléter le dispositif en y ajoutant des règles déontologiques communes. Le rapporteur public s’était prononcé dans ce sens, invitant les 6ème et 5ème chambres réunies à prononcer l’annulation de l’ordonnance en tant qu’elle ne comportait pas de telles dispositions. Le Gouvernement aurait alors été contraint de prendre un décret en Conseil d’Etat supplémentaire pour corriger ce manque.
Au terme du délibéré, pour lequel le ministère de l’économie et des finances a produit une note, les 6ème et 5ème chambres n’ont pas suivi leur rapporteur public sur ce point.

Par deux autres décisions du même jour (n° 412149, 412154, 412248 et n° 412253), la même formation de jugement a également rejeté les recours dirigés contre deux décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 : le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dit « décret transversal » et le décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice.