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Création d’une Chambre Internationale : Paris au centre de la résolution des litiges commerciaux

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Ioana Knoll-Tudor, Avocate, Jeantet revient sur la création d’une Chambre Internationale au sein de la cour d'appel de Paris.

Les protocoles définissant la procédure devant la chambre internationale du Tribunal de Commerce de Paris et devant la chambre internationale de la Cour d’Appel de Paris (la « Chambre Internationale ») ont été signés le 7 février 2018, en présence des présidents du Tribunal de Commerce et de  la Cour d’Appel de Paris, de la procureur générale près de la Cour d’Appel de Paris ainsi que du bâtonnier du Barreau de Paris.

La création de la Chambre Internationale vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité internationales des juridictions françaises, notamment dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. L’attrait des entreprises étrangères pour la juridiction commerciale londonienne est en effet une réalité : tous les ans, 80% des affaires soumises à la Commercial Court de Londres impliquent au moins une partie étrangère. Dans près de 50% de ces cas les deux parties sont même étrangères. "Le marché des services juridiques, appliqué aux seules affaires commerciales, a représenté outre-Manche un chiffre d'affaires de 16 milliards d'euros en 2016", a indiqué la procureure générale de Paris Catherine Champrenault.

Quelles affaires seront entendues par la Chambre Internationale ?

La Chambre Internationale connaîtra de l'appel des litiges relatifs aux contrats du commerce international entre sociétés françaises et étrangères, ou entre sociétés étrangères, lorsque celles-ci font élection des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris. Ces litiges seront en outre jugés en premier ressort par la chambre internationale du Tribunal de Commerce de Paris (créée en 2010, et prévoyant déjà la tenue des plaidoiries et la communication des pièces en langue étrangère).

La Chambre Internationale sera notamment compétente pour juger les litiges en matière de contrats commerciaux et rupture des relations commerciales, en matière de transports, en matière de concurrence déloyale, les actions en réparation à la suite de la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles et les litiges en matière d’opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place, de contrats, d’instruments et de produits financiers. Elle sera également compétente pour juger de tous les recours exercés contre les décisions prononcées en matière d’arbitrage international.

La compétence de ces chambres spécialisées serait automatique dès lors qu’au moins l’une des parties est une entité étrangère ou qu’un droit étranger est applicable au litige. En présence de l’un de ces deux critères, la seule référence aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris dans la clause d’attribution de juridiction serait suffisante pour que ces chambres soient compétentes.

Quelles sont les spécificités de la Chambre Internationale ?

La création de la Chambre Internationale permet à la France d’offrir, tant en première instance qu’en appel, la possibilité d’instruire les litiges commerciaux et de conduire les débats en anglais, devant des juges expérimentés et techniquement qualifiés, capables d’appliquer au fond le droit français ainsi que des règles de droit étrangers (notamment le droit de Common Law), selon des règles procédurales adaptées à ce type de contentieux.

  • Utilisation de la langue anglaise durant la procédure

En pratique, devant la Chambre Internationale, sous réserve de l’accord des parties :

- les pièces en langue anglaise peuvent être versées aux débats sans traduction,

- témoins, experts, parties et conseils des parties, lorsqu’ils sont étrangers et habilités à plaider devant la cour d’appel de Paris pourront intervenir oralement en anglais,

- les actes de procédure seront rédigés en français,

- les débats en français peuvent faire l’objet d’une traduction simultanée, à la demande d’une des parties, par un interprète qu’elle choisit, à ses frais,

- l’arrêt sera rédigé en français et accompagné d’une traduction jurée en anglais.

  • Présence de juges qualifiés

Les formations de la Chambre Internationale seront composées de juges permanents, qualifiés en matière commerciale, financière et économique, ayant une connaissance des principaux droits étrangers applicables, mais aussi aptes à pratiquer l’anglais comme langue procédurale. La possibilité d’avoir un corps de juges d’appel hautement spécialisés qui interviendrait de manière temporaire ou extraordinaire est également à l’étude.

  • Procédure adaptée

Lors d’une première audience, les parties donnent leur accord pour que le litige soit examiné et jugé selon les modalités prévues dans les deux protocoles de procédure. La procédure devant ces cours spécialisées sera plus rapide, avec un calendrier impératif et des possibilités de modification plus limitées, notamment en cas d’incident ou de demandes additionnelles.

La preuve testimoniale occupe une place importante dans la procédure. Les parties, témoins, techniciens peuvent être appelés à répondre aux questions du juge et des parties, selon les modalités détaillées dans les protocoles. 

  • Reconnaissance des jugements

Enfin, dans le contexte du Brexit, la possibilité de reconnaissance et d’exécution automatique des jugements français dans tous les Etats membres reste un avantage important pour la France. La sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne, sous réserve des résultats des négociations sur ce point, aura pour conséquence que toutes les décisions de justices rendues à Londres devront se soumettre aux procédures d’exéquatur en vigueur dans chacun des Etats membres de l’Union Européenne, afin de pouvoir y être reconnues et exécutées.

  • Début d’exercice

La Chambre Internationale sera opérationnelle après la nomination de son président et de ses deux conseillers par le Conseil supérieur de la magistrature et les protocoles s’appliqueront aux instances introduites à compter du 1er mars 2018.

L’initiative de la France de créer des juridictions commerciales spécialisées doit être appréciée dans le contexte européen, des projets similaires étant déjà en cours en Allemagne, en Belgique, en Irlande et aux Pays Bas. La France peut néanmoins s’appuyer sur la place importante qu’elle occupe déjà dans le monde du contentieux et de l’arbitrage international. A titre d’exemple, la CCI et sa Cour d’arbitrage y ont leur siège et les seules salles d’audiences du CIRDI hors de Washington y sont implantées. A cela s’ajoute la présence à Paris de nombreux cabinets d’avocats ayant une pratique contentieux et arbitrage bien établie et de services juridiques de grands groupes français et internationaux. Enfin, la création de la Chambre Internationale sera l’occasion de promouvoir le droit français comme droit applicable aux contrats commerciaux complexes et d’affermir la place de celui-ci comme référence parmi les pays civilistes.

Ioana Knoll-Tudor, Avocate, Jeantet