L'équipe Propriété Intellectuelle du cabinet Baker McKenzie a publié une étude comparative portant sur la protection et la rémunération des inventions et créations des salariés dans 35 pays.

L'étude dresse un état des lieux des règles applicables dans les 35 pays autour de trois axes majeurs : les différentes catégories d'inventions (réalisations de nature technique ou créations artistiques, littéraires ou informatiques), les droits et obligations du salarié inventeur ou créateur, ainsi que les droits et obligations de l'employeur.

Les créateurs et inventeurs salariés français bien protégés et rémunérés

Les créateurs et inventeurs salariés français bénéficient de l'un des régimes les plus favorables dans le monde.

En effet, en ce qui concerne la création, le régime français est protecteur du salarié. Par principe, lorsqu'il est le seul auteur, le salarié détient les droits de propriété intellectuelle sur son œuvre, sauf en matière de logiciel. Ainsi, l'exploitation de la création d'un salarié par l'employeur, sauf s'il s'agit d'une œuvre collective, suppose l'autorisation préalable de ce dernier. Avant d'envisager une telle exploitation, l'employeur doit donc acquérir les droits de propriété intellectuelle auprès de son salarié par l'établissement d'un contrat de cession conforme aux règles strictes imposées par le Code de la propriété intellectuelle.

En revanche, en matière d'inventions, ces dernières, qu'elles soient brevetables ou non, appartiennent dès leur réalisation à l'employeur ou peuvent lui être quasi automatiquement cédées dans la plupart des cas.

Sur le plan pécuniaire, l'attribution d'une invention ou création de salarié à l'employeur doit s'accompagner du versement d'une rémunération au salarié.
Seule la création d'un logiciel par un salarié du secteur privé échappe à cette règle.

Pour les inventions, la rémunération dépend du contexte dans lequel celles-ci sont réalisées. Ainsi, dans le cadre d'une mission inventive clairement définie par l'employeur, la rémunération du salarié consiste en général en un forfait qui peut être complété par une rémunération déterminée en fonction de l'exploitation de l'invention par l'entreprise.

Dans le cas des inventions hors mission, c'est-à-dire celles réalisées par le salarié en dehors d'une mission qui lui a été clairement assignée, un accord doit être trouvé entre le salarié inventeur et l'employeur afin de déterminer un "juste prix". Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, c'est la CNIS, Commission Nationale des Inventions de Salariés, ou le Tribunal de grande instance qui sera chargé de l'établir.

En ce qui concerne les créations des salariés, qu'il s'agisse de créations protégées par des droits d'auteur ou des dessins et modèles, le principe est celui d'une rémunération proportionnelle aux recettes engendrées par l'exploitation de cette création et, par exception, d'une rémunération forfaitaire. Toutefois, une cession gratuite des droits d'auteurs demeure possible sous certaines conditions.

Des régimes plus protecteurs des intérêts de l'employeur aux Etats-Unis, en Asie et dans certains pays d'Europe

L'étude fait également apparaître des régimes plus protecteurs des intérêts de l'employeur aux Etats-Unis, en Asie et dans certains pays d'Europe.
Ainsi, par exemple, les Etats-Unis, Singapour ou l'Australie prévoient que les employeurs deviennent titulaires des droits sur les inventions ou créations de leurs salariés, sans avoir à verser de rémunération supplémentaire.

Le Royaume-Uni, l'italie, la Turquie et le Japon proposent systèmes intermédiaires où le salarié ne perçoit pas nécessairement de rémunération supplémentaire pour sa création mais doit être rémunéré au titre de ses inventions. A l'inverse, le Canada ne prévoit pas de rémunération additionnelle des salariés inventeurs, mais seulement celle des créateurs.

Toutefois, d'autres législations se montrent également protectrices des intérêts des salariés et de leurs droits. C'est le cas de la Chine, de la Russie et de la Hongrie qui prévoient des règles de rémunération supplémentaire des salariés en cas d'inventions. En outre, les droits d'auteur appartiennent généralement à l'employé, sauf s'il a été engagé précisément pour la réalisation de ladite création.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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Droits de propriété intellectuelle et rémunération des salariés inventeurs et créateurs