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Nouveaux offices notariaux : le Conseil d’État rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater

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conseil etatLe Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron

Dans une ordonnance du 17 janvier 2017, le juge des référés du Conseil d’État estime que rien dans la loi Macron n’interdit aux SCP de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices. 

Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 a autorisé les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron et à être titulaires de plusieurs offices notariaux.

Deux requérants titulaires du diplôme de notaire ont contesté ce décret devant le Conseil d’État et ont également demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre son exécution afin que, en attendant que le Conseil d’État ne se prononce définitivement sur la légalité de ce décret, les SCP de notaires ne puissent pas candidater pour les nouveaux offices créés par la loi Macron.

Le juge des référés rien dans la loi n’y fait obstacle n'interdit à une SCP de notaires d’être titulaire de plusieurs offices. "Il remarque d’ailleurs que d’autres structures permettant l’exercice en commun de la profession de notaire le peuvent également. Il n’y a pas de rupture d’égalité avec les personnes physiques, qui ne peuvent être titulaires que d’un office, puisque celles-ci ne sont pas dans la même situation que les SCP", précise le communiqué du Conseil d'Etat de ce jour.

En ce qui concerne "la possibilité pour une SCP de notaires de candidater aux nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron, le juge des référés relève que la loi Macron ne l’a nullement exclu et que cela ne va pas à l’encontre de son objectif qui est de permettre une meilleure adaptation de l’offre de services notariaux aux besoins. Si les requérants soutiennent notamment que cela va entraîner l’éviction des professionnels non encore installés au bénéfice de ceux qui sont déjà installés et porter atteinte à la liberté d’entreprendre, le juge des référés relève que la réglementation interdit à un demandeur de présenter plus d’une demande par zone et que la nomination dans un office entraîne la caducité de toutes les autres demandes en cours. Cela devrait permettre d’éviter une telle éviction systématique".

Par conséquent,  le juge des référés du Conseil d’État, a considéré que "l’argumentation des requérants n’est pas de nature à justifier une suspension du nouveau décret sur les SCP de notaires. Celles-ci peuvent donc candidater sur les offices créés en application de la loi Macron et être titulaires de plusieurs offices. En revanche, l’appréciation portée par le juge des référés ne préjuge nullement de ce que décidera le Conseil d’État lorsqu’il se prononcera définitivement sur les requêtes contestant ce décret".

Arnaud Dumourier (@adumourier)