UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Installation des notaires : le Conseil d’État suspend le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices

Décryptages
Outils
TAILLE DU TEXTE

conseil etatLe juge des référés du Conseil d’État a estimé que les garanties prévues par l'arrêté organisant l'attribution des nouveaux offices pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes et a suspendu son exécution.

Dans une ordonnance du 14 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le tirage au sort pour l'attribution des nouveaux offices de notaires.

Dans un communiqué du même jour, le Conseil d'Etat indique que "le juge des référés a estimé que la condition d’urgence, nécessaire à son intervention, était remplie, puisque de nombreux offices allaient prochainement être attribués par ce tirage au sort."

"L’arrêté prévoit que chaque candidature est retranscrite de manière anonyme sur un bulletin destiné au tirage au sort, que le tirage au sort a lieu dans les locaux du ministère de la justice et est effectué manuellement par un magistrat en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat. Il est précédé d’un décompte des bulletins effectué dans les mêmes conditions. L’arrêté prévoit également l’écriture d’un procès-verbal des opérations", ajoute le Conseil d'Etat.

"Cependant, le juge des référés a relevé que, ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaire d’un office notarial. Il estime que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l’arrêté. Les opérations de tirage au sort doivent donc être interrompues", conclut le communiqué.

La Chancellerie a réagi dans un communiqué du 14 décembre 2016 estimant que l'ordonnance ene remet pas en cause le principe du tirage au sort pour la procédure de création d’offices pour les notaires" mais "suspend simplement la mise en œuvre du tirage au sort, le juge des référés considérant que l'arrêté ne faisait pas ressortir l'existence de règles permettant de s'assurer de la régularité de la procédure".
Par ailleurs, le ministère de la Justice précise qu'il prendra "les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération" pour "pouvoir effectuer dans les meilleurs délais les tirages au sort".

Arnaud Dumourier (@adumourier)