L’arrêté fixant la date d’ouverture du dépôt des demandes de création des 1002 offices notariaux, dans le cadre de la liberté d’installation instituée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2016.
La date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris).

A cette occasion, le ministère de la Justice a annoncé le lancement d'un portail internet dédié aux officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce) : https://opm.justice.gouv.fr

Dès aujourd’hui, les notaires peuvent consulter sur ce portail la carte déterminant les 247 zones "d’installation libre". Chaque candidat peut égalemnt y créer son compte personnel. 
Par ailleurs, "à partir du du mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris), les demandes de création d’office notarial pourront être déposés sur le portail.
En effet, les candidats qui auront créé leur compte en ligne pourront enregistrer leur demande, qui sera horodatée, conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016. L’ensemble des souhaits sera instruit suivant cet ordre d’enregistrement, sauf dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières 24h suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer. Dans ces zones, un tirage au sort déterminera alors l’ordre des candidatures.
Une fois leur demande effectuée sur le portail, les candidats pourront, après avoir réuni et numérisé les pièces nécessaires à leur dossier, les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet. Les modalités d’utilisation de cette procédure sont précisées en ligne".
Les candidatures seront instruites par la Chancellerie ; les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017.

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a réagi, dans un communiqué, en prenant acte de la publication de l'arêté et rappelant que "la profession accueille tous les ans et ce, depuis de nombreuses années, de nouvelles promotions de plus de 500 jeunes notaires". 
"Les futurs nouveaux installés seront de la même façon, accueillis comme il se doit par leurs instances et par leurs confrères, et ce dans le respect de la déontologie et des valeurs qui sont celles de la profession", ajoute le CSN.
Enfin,  le CSN "considère qu’il sera indispensable d’en dresser un bilan précis dans deux ans, avant même de pouvoir envisager de nouveaux développements".

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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