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Droit à la déconnexion : ce que la loi change vraiment

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valerie blandeauTribune de Valérie Blandeau, avocate associée en droit social chez Gowling, sur le Droit à la déconnexion. 

Depuis le 1er janvier 2017, la loi française oblige les entreprises de 50 salariés au moins à négocier sur le droit à la déconnexion des salariés. Ce droit à la déconnexion avait déjà fait couler beaucoup d'encre en avril 2014 lorsque la branche professionnelle SYNTEC (regroupant majoritairement des entreprises du secteur informatique) avait dû renégocier son accord d'organisation du temps de travail de ses cadres autonomes "au forfait" et avait, au nom de la protection de la santé des travailleurs dû inclure un droit à la déconnexion des outils de communication modernes dans son accord. Ce droit à la déconnexion avait eu l'effet d'une bombe au-delà des frontières et certains journaux anglais avaient titré: "il n'est plus possible de recevoir ou d'envoyer des emails au-delà de 18 heures!". Il n'en était rien et c'est toujours le cas.

Ce droit à la déconnexion a été depuis l'un des axes de réflexion les plus importants dans la refonte partielle des modalités d'organisation du temps de travail principalement pour lutter contre les burn out que nous voyons dans certaines entreprises. Il s'agit pour les entreprises de négocier pour mettre en place des garde-fous permettant d'éviter que certains salariés soient en permanence connectés à leurs outils de communication sans possibilité de faire de réelles pauses (soirée ou week-end). Il s'agit également de permettre aux salariés de ne pas être sanctionnés s’ils ne répondent pas à un message ou à un appel dans un très court laps de temps sur des périodes normalement consacrées au repos (le weekend ou la nuit par exemple).

De plus, cette obligation de négociation ne signifie pas qu'il faille absolument parvenir à un accord. Il s'agit de pouvoir ouvrir cette discussion et à défaut d'accord, c'est l'employeur qui fixera les règles qui devront permettre des plages de réel repos sans interférence électronique !

Valérie Blandeau, avocate associée en droit social, Gowling