Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat constitue une mesure de (...)
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Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les (...)
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Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un (...)
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Le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu'il ne prenne la parole lors des débats, mais cette obligation ne s'impose pas s'il est uniquement interrogé sur sa volonté d'être jugé par (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour avoir entravé la liberté commerciale de ses distributeurs.
Par une décision 23-D-12 du 11 décembre 2023, l’Autorité de la (...)
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L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de (...)
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La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que (...)
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Dan Roskis, avocat associé, Eversheds Sutherland (France) LLP explore l'évolution du rôle du développement durable dans le domaine du droit de la concurrence en Europe.
Le développement durable prend (...)
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Où il est rappelé par la Cour de cassation que le secret professionnel est institué dans l'intérêt du client et non de l'avocat.
Un avocat inscrit au barreau de Toulouse a conclu avec la société une (...)
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Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité : il s'agit en effet d'un différend (...)
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Katya Ascher, counsel & Claire Chabat, avocat chez McDermott Will & Emery évoquent comment gérer le risque discovery d’une société française du fait de sa filiale américaine.
La procédure de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction.
Le Conseil (...)
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Un abus de la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise suppose l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Une salariée a contesté son licenciement.
La cour d'appel de (...)
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