À quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité des opérations de saisie effectuées au domicile ou au cabinet d'un (...)
Lire la suite...
Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en oeuvre et qui ne sont pas la conséquence de la situation dommageable (...)
Lire la suite...
Tribune de Jordan Le Gallo, avocat chez De Gaulle Fleurance. Il estime que la finance verte présente un intérêt majeur pour les investisseurs et les entreprises qui entendent développer leur RSE. Cependant, le (...)
Lire la suite...
Dans le contexte de tensions politiques et sociales actuelles, il faut se réjouir de la conclusion par les organisations syndicales et patronales d’un accord aux niveaux national et interprofessionnel sur un sujet (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué, ne sont pas applicables en cas de vente de gré à (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas (...)
Lire la suite...
Tribune de Constantin Pavléas, fondateur et dirigeant du cabinet Pavléas Avocats, qui alerte sur la nécessité d'être vigilant sur le respect du DSA par la plateforme chinoise.
TikTok est-il un (...)
Lire la suite...
Malgré une évolution à la baisse, la France reste l’un des pays de l’Union européenne où les impôts sur la production sont les plus élevés. Le baromètre européen des impôts de production réalisé par (...)
Lire la suite...
Observations sur les ordonnances du TJ de Paris du 28 février 2023 par Stephanie Smatt Pinelli (Directrice Juridique Contentieux Groupe) & Yann Guilbaud (Directeur Juridique Groupe).
Aux termes de deux (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a précisé que le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime n'a pas à respecter la procédure d'alerte graduée.
Une personne (...)
Lire la suite...
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation ; il appartient alors au juge de vérifier, dans (...)
Lire la suite...
Le prévenu qui a formé appel contre sa condamnation doit s’attendre à être convoqué devant la cour d’appel : il lui appartient de faire preuve de diligence en retirant au plus tôt la lettre de l’huissier (...)
Lire la suite...
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète.
L'employeur est tenu (...)
Lire la suite...