Quand une victime de séquestration, libérée depuis, vient à se suicider en conséquence de sa séquestration, le juge retient l’existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon (...)
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La lutte contre le piratage de retransmission de contenus sportifs s’est renforcée avec l’adoption en octobre 2021 de l’article L. 333-10 du Code du sport. Vivement souhaité par l’écosystème sportif (...)
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Tribune de Geoffroy Coulouvrat, avocat au barreau de Paris, Senior Associate du cabinet Norton Rose Fulbright.
La fréquence, l’ampleur des conséquences ainsi que la complexité des cyberattaques (...)
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La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas retenir la faute grave de sa salariée et prononcer la rupture de son CDD pour des faits qui avaient été commis lors d'un CDD précédent.
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L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 a unifié et simplifié le régime juridique de l’exercice en société des professions libérales règlementées. Elle a également modifié les dispositions applicables (...)
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Replacés dans un contexte de forte médiatisation du dossier, les propos tenus par l'avocat en réponse à des journalistes, se bornant à commenter des éléments de l'enquête en cours déjà médiatisés, n'ont (...)
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À l’occasion d’une saisie contrefaçon, des documents contenant des informations relevant du secret des affaires peuvent être saisis. Comment alors concilier les intérêts contradictoires en présence ? Dans (...)
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La France s’interroge sur la réglementation des influenceurs. L’Allemagne a déjà légiféré depuis un an.
L’influenceur, devenu acteur incontournable de la promotion de produits et services, est une (...)
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Mathieu Carpentier, Professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole, se demande si le Conseil constitutionnel peut censurer le texte sur la réforme des retraites. Cet article est proposé (...)
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Benoît Grimonprez, Professeur à l’Université Poitiers, analyse la légitimité juridique des projets de Méga-bassines. Cet article est proposé par le Club des Juristes.
Depuis qu’ils ont été initiés, (...)
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La Cour de cassation confirme l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui autorisait l'exercice de l'activité d'agent sportif par les avocats : l'avocat ne peut, tant (...)
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Le registre du personnel d'une société contenant des données personnelles collectées aux fins d'un contrôle fiscal, protégé par le RGPD, peut être utilisé lors d'une procédure juridictionnelle comme preuve. (...)
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Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt (...)
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