Le Conseil d'Etat valide la révocation d’un commissaire général qui, en tant que président du jury du concours de commissaire de police, a fortement favorisé une candidate avec laquelle il entretenait une (...)
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Entreprises privées, administrations publiques et centres hospitaliers ont été la cible de nombreuses cyberattaques au cours des dernières années. Leur coût est estimé à 2 milliards d’euros en France (...)
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Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de sauvegarde pour empêcher les saisies (...)
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Dans le cadre d’un cycle de conférences consacré aux pratiques juridictionnelles françaises, la Cour de cassation a examiné nos pratiques sous l’angle de l’attractivité. Alors que la France célèbre cette (...)
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Une vendeuse est licenciée pour avoir eu des relations sexuelles sur les matelas proposés à la vente et avoir permis la diffusion de photographies de ces ébats, accompagnées des références des modèles (...)
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Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.
Une salariée a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée (...)
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Les mêmes juges peuvent être appelés à statuer sur la demande de mise en liberté d'un prévenu qui a relevé appel d'un jugement qui l'a placé ou maintenu en détention, avant de le juger en appel.
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Depuis le début de l’année, le marché des fusions et acquisitions espagnol a montré un rythme dynamique et prometteur. Jusqu'au mois de mai, des données impressionnantes ont été enregistrées, reflétant (...)
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Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son statut protecteur.
Une salariée a été désignée (...)
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Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le (...)
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Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée, l’émoi suscité par la réintégration d’un salarié condamné pour des faits d’agression sexuelle sur mineur (...)
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Seul le Conseil de l'Ordre est en mesure de prononcer une interdiction provisoire d'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, mais le juge d'instruction peut tout de même imposer à (...)
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Le tribunal administratif de Paris a, pour le première fois, condamné l’Etat à indemniser les familles d'enfants ayant souffert de bronchiolites et d’otites à répétition en lien avec des pics de pollution en (...)
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