Une tribune de Grégory Chastagnol, Associé et Co-Fondateur de Factorhy Avocats.
La loi PACTE du 22 mai 2009 a modifié l’article 1835 du code civil pour prévoir que les statuts d’une entreprise (...)
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Excepté les juristes-ermites ou les réfractaires absolus à toute commande en ligne, le jugement rendu le 2 septembre 2019 par le Tribunal de commerce de Paris, n’a pu échapper à ceux qui suivent (un peu) (...)
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Une tribune d'Elisabeth Laherre, avocat associé chez Coblence avocats.
Le projet de loi de finances 2020 tel que voté par l’Assemblée nationale prévoit une taxe forfaitaire de dix euros pour chaque contrat (...)
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Dans un jugement du 21 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Paris rejette les demandes de Canal + qui sollicitait la condamnation de France Télévisions à lui verser des dommages et intérêts pour parasitisme à (...)
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La transformation numérique n’est plus une option pour les professions juridiques. Mais quels bénéfices un cabinet d’avocats peut-il en tirer ? Et quels sont les points de vigilance à observer pour éviter (...)
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L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (« l’Ordonnance ») a été publiée au journal officiel ce 14 novembre. Elle transpose en droit interne (...)
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Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin II et la mise en place de l’Agence Française Anticorruption (AFA), plus d’une centaine de contrôle a été effectué auprès d’entreprises ou d’entités (...)
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Une délibération récente de la CNIL a sanctionné une société à hauteur de 500.000 euros d’amende dans un contexte où des manquements liés à de la prospection téléphonique et par courrier ont été (...)
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A l’occasion de la clôture du Grenelle contre les violences conjugales lancé début septembre et de la journée contre les violences faites aux femmes, le barreau de Paris, conjointement avec ONU Femmes France, a (...)
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Blockchain est le nom d’une technologie enregistrant des transactions dans un registre immuable et distribué. C’est un moyen d’enregistrer des échanges d’actifs entre partenaires. Un equity token est un titre (...)
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Lors de la 4ème édition du Village de la Legaltech organisée par le Village de la Justice et l’association Open Law* Le droit ouvert, une table ronde a permis de faire le point sur la transformation numérique dans (...)
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La cinquième édition du salon Transfair dédié à la transmission d’entreprise s’est ouverte par une table ronde réunissant des chefs d’entreprises repreneurs, les Présidents de la chambre de commerce et de (...)
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Jean-Luc Larribau, avocat associé, Le 16 Law et Anne-Claire Hans, avocat, Le 16 Law reviennent sur l'activisme actionnarial à l'aune des recommandations du rapport Woerth et celles du récent rapport publié par (...)
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