Orange, conseillé par Willkie Farr & Gallagher et la SCP Marc Lévis, obtient la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans le litige qui l’oppose à Subiteo.
Par un arrêt en date du 25 mars 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 21 décembre 2012 par la Cour d’appel de Paris dans le litige qui opposait la société Subiteo, devenue Cowes, à la société Orange. Ce faisant, la Cour de cassation vient rappeler qu’une condamnation d’une autorité de concurrence ne permet pas, en tant que telle, de caractériser une faute civile au sens de l’article 1382 du Code civil.
En 2009, la société Subiteo assignait Orange en lui reprochant un comportement constitutif d’un abus de position dominante qui aurait entrainé son retrait des 2001 du marché de la fourniture d’accès internet haut débit.
Déboutée totalement en première instance, Subiteo obtenait pourtant gain de cause en appel. Le 21 décembre 2012, la Cour d’appel de Paris considérait en effet que Subiteo avait été victime de pratiques abusives de la part d’Orange et condamnait cette dernière à lui payer 7 millions d’euros en réparation des ses préjudices. Pour qualifier la faute commise par Orange au détriment de Subiteo, la Cour d’appel se contentait de lister diverses décisions d’autorités de la concurrence concernant Orange sans expliquer en quoi ce comportement avait pu nuire à Subiteo.
Dans son arrêt de cassation en date du 25 mars 2014, la Cour de cassation estime qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel n’a pas « relev[é] les faits précis dont elle déduisait l’existence de fautes imputables à la société Orange ». Elle rappelle ainsi en substance qu’une condamnation d’une autorité de concurrence n’équivaut pas en tant que telle à une faute civile au sens de l’article 1382 du Code civil et souligne ainsi que le juge est tenu de se déterminer d'après les circonstances de l’espèce et non par simple voie de référence à des décisions précédentes.
Orange était conseillé par la SCP Marc Lévis et par Willkie Farr & Gallagher LLP avec Jacques-Philippe Gunther et Adrien Giraud, associés, et Nicolas Cassauba. Subiteo était conseillée par la SCP Piwnica Molinié et par LexCase (Hubert de Boisse).