Dans le cadre d'une plainte adressée à la Commission européenne, le Groupe BIC, s'appuyant notamment sur les statistiques de l'Union européenne selon lesquelles 76% des modèles de briquets jetables testés par Prosafe (essentiellement importés) ne sont pas conformes à la règlementation européenne en matière de sécurité, a pu démontrer que les autorités néerlandaises n'effectuaient pas les contrôles adéquats à l'entrée dans l'Union de ces produits en provenance d'Asie. Cette défaillance de contrôle des autorités néerlandaises est susceptible d'être constitutive d'un manquement d'Etat.

Après différents échanges de mémoires avec la Commission européenne et une confrontation avec l'Etat membre présumé fautif, la Commission vient de décider d'ouvrir la procédure et a adressé une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, première étape de la procédure en manquement d'Etat.

FIDAL assiste le Groupe BIC dans ce dossier avec Frédéric Puel, Avocat associé et Jean-Paul Mingasson, of Counsel et ancien Directeur Général de la Commission européenne.