DS Avocats a accompagné plusieurs entreprises françaises du secteur de la Messagerie routière dans la défense de leurs plaintes ayant conduit la Commission Européenne à ordonner à l’Etat français de récupérer 642 Millions d’euros d’aides illicites accordées à la société Sernam.
En 2005, plusieurs entreprises de messagerie, dont les sociétés Mory Group et Heppner, regroupées au sein de l’Association HALTE et ayant DS Avocats pour Conseil (Jean-Louis Lesquins, associé au département DEEI, Fabrice Van Cauwelaert, senior), ont saisi la Commission Européenne d’une dénonciation argumentée des circonstances dans lesquelles la société Sernam devait être cédée au secteur privé en violation des prévisions d’une précédente décision de la Commission Européenne autorisant sous conditions un précédent plan de 503 M €.
Devant l’inaction de cette dernière, DS Avocats a défendu dans un premier temps une action en carence devant le Tribunal de Première Instance, recours qui a conduit la Commission à ouvrir en 2008 une procédure d’examen approfondi. Cette procédure a conduit à la décision d’injonction de récupération du 9 mars 2012.
DS Avocats est également aux côtés de la société Mory SA dans une procédure en cours devant le Tribunal Administratif de Paris afin qu’il soit fait injonction au Ministre de procéder à la récupération effective des aides versés au Sernam en 2005, aujourd’hui déclaré incompatibles avec le marché commun par la Commission Européenne.
DS Avocats, département Droit Economique et Echanges Internationaux : Jean-Louis Lesquins, associé et Fabrice Van Cauwelaert, avocat senior.