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Signalements des manquements professionnels à l'ACPR et protection des lanceurs d'alerte

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Publication au JO d'un arrêté relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte.

Un arrêté du 22 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 janvier 2018, pris sur le fondement de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier, a pour objet de préciser, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les modalités de traitement des signalements des manquements professionnels et les obligations de protection des lanceurs d'alerte. Il revient au secrétaire général de l'ACPR de désigner le ou les services chargés au sein de l'autorité du traitement des signalements de manquements professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier et, (...)

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