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Frais bancaires à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur

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Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.© LegalNews 2018Références- Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur - Cliquer ici - Livre des procédures fiscales, article L. 262 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & (...)

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