Antitrust : Bruxelles reproche au GIE cartes bancaires de restreindre la concurrence

Dans un communiqué de presse du 17 octobre 2007, la Commission européenne affirme qu'elle censure les comportements anticoncurrentiels. En effet, celle-ci a adressé au Groupement des cartes bancaires (GIE) qui gère le système de paiements par carte "CB" en France, une décision concluant à la violation des règles du traité CE qui interdisent les pratiques restrictives de concurrence (l'article 81). Le commissaire à la concurrence a rajouté que les consommateurs sont les victimes de cette pratique illégale qui les a privés de cartes à un meilleur prix et d'une offre de carte plus diversifiée. La décision impose au Groupement d'annuler les mesures en cause avec effet immédiat et de s'abstenir à l'avenir d'adopter toute mesure ayant un objet ou effet similaires. Le commissaire à la concurrence rappelle que "l'espace unique de paiements en euro doit être un espace de concurrence" et que "la Commission ne peut tolérer des comportements qui visent à cloisonner un marché national".

Sandra Trichon



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Références

- "Antitrust : le Groupement de cartes bancaires restreint la concurrence en empêchant l'émission de cartes à des prix compétitifs", Communiqué de presse de la Commission européenne, 17 octobre 2007 -

Cliquer ici

- "Antitrust: décision adressé au Groupement des Cartes Bancaires «CB» - les questions les plus fréquemment posées", Communiqué de presse de la Commission européenne, 17 octobre 2007 - cliquer ici />


Voir aussi :

"Bruxelles s'élève contre les tarifs du GIE Cartes bancaires" - Le Monde, 2007/10/19, p. 12

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE ( cliquer ici ), 2007/10/17
Financial Times ( cliquer ici ), 2007/10/18, p. 24
La Tribune ( cliquer ici ), 2007/10/18, p. 2
Les Echos ( cliquer ici ), 2007/10/18, p. 32

Mots-clés

Droit bancaire - Europe - Commission europénne - Carte bancaire - Antitrust - Concurrence - Consommateurs - GIE (...)