Bilan de la Convention "Aeras" relative à l'assurance et l'emprunt avec un risque aggravé de santé

Un an après l'entrée en vigueur de la convention pour s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras), les assureurs présentent le bilan de la nouvelle procédure mise en place. Cette convention, entrée en vigueur le 6 janvier 2007, met en place un dispositif d’ensemble tendant à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ses principales avancées concernent davantage de transparence, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, une réduction des délais de traitement des dossiers, une réaffirmation des règles de confidentialité et un assouplissement des seuils d’âge, de montant et de durée. De plus, un mécanisme de mutualisation des risques géré par les assureurs et les banquiers a été mis en place pour les prêts professionnels et les prêts immobiliers relatifs à l’acquisition de la résidence principale. En 2007, sur les 9,3 % de demandes de crédit immobilier ou professionnel qui ont été formulées par des clients présentant un risque aggravé de santé, les assureurs ont proposé une couverture pour le risque décès dans 92 % des cas. Dans 1,8 % des cas, les assureurs ont transmis la demande au pool des risques très aggravés et plus de 20 % de ces dossiers ont fait l’objet d’une proposition d’assurance.
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Références

- Convention Aeras du 6 juillet 2006 - cliquer ici

- Communiqué de presse de la Fédération française des assurances du 22 janvier 2008 – "La convention Aeras : les premiers résultats témoignent de son succès" - cliquer ici

Sources

La Tribune ( cliquer ici ), 2008/02/08, p. 21

Liens utiles

AERAS : cliquer ici

Compléments

Presse généraliste :

"Risque aggravé de santé : la convention d'assurance renégociée à la fin du mois" - Les Echos, 2010/01/04, p. 3 - cliquer ici

 

Sur le même sujet

"Assurances : discriminations fondées sur l'état de santé" – Legalnews France, 2007/05/07 - cliquer ici

"Publication au JO de la loi sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé" – Legalnews France, 2007/02/06 - cliquer ici

Mots-clés

Risque médical aggravé - Assurabilité - Maladie grave - Cancer - Sida - VIH - Prêt bancaire - Convention AERAS - Convention Belorgey - Risque (...)