Une proposition de loi vise à favoriser l'accès au crédit des PME

A l'unanimité, dans la nuit du mardi 17 au mercredi 18 mars 2009, les députés ont adopté une proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME). Visant à encadrer le désengagement des banques dans les PME et à faciliter leur accès au crédit, le texte impose aux banques une notification écrite et un préavis de 60 jours avant toute réduction ou suppression de ligne de crédit. Il est également prévu de diminuer la rémunération versée par la Caisse des dépôts aux banques qui ne consacrent pas au financement des PME les sommes "décentralisées" perçues au titre de la collecte du Livret A et du Livret Développement Durable. Enfin, la proposition de loi oblige les banques à créditer les comptes au plus tard un jour après le dépôt d'un chèque en euro.

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Références

- Proposition de loi de Mme Chantal BRUNEL et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, n° 1227, déposée le 29 octobre 2008 - cliquer ici et cliquer ici

Sources

La Tribune, 2009/03/19, p. 21 - cliquer ici
Libération, 2009/03/19, p. 19 - cliquer ici

Compléments

"Le transfert d'Eurolist vers Alternext au "journal officiel", La Tribune, 2009/11/16, p. 17 - cliquer ici

Mots-clés

Financement des PME - Accès au crédit - PME - Petite et moyenne entreprise - Ligne de crédit - Entreprise en difficulté - DOSS Procédure collective - Procédures collectives - Banque (...)