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Responsabilité du banquier pour la mainlevée des inscriptions hypothécaires sans exiger remboursement du prêt

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Une caisse de crédit mutuel a consenti à une SCI un prêt immobilier assorti de garanties hypothécaires et destiné au financement de l'acquisition de biens immobiliers. La caisse ayant donné mainlevée des inscriptions hypothécaires, ces biens ont été vendus et le prix versé sur le compte bancaire de la société. Celle-ci ayant ultérieurement cessé de régler les échéances la caisse a assigné en paiement du solde du prêt les deux associés de la société qui ont mis en cause sa responsabilité. Le 11 décembre 2007, la cour d'appel de Montpellier a condamné MM. X. et Y. à payer une certaine somme à la caisse au motif qu'ils ne peuvent lui reprocher d'avoir donné mainlevée des inscriptions hypothécaires sans exiger le remboursement du prêt, les sommes provenant des ventes ayant été portées au (...)

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