UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Indemnisation de l'emprunteur en cas de manquement du prêteur à son devoir de mise en garde

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans le cadre d’une opération immobilière réalisée par la SCI H., une banque a consenti aux époux X. un prêt de 125.000 euros dont le montant a été viré sur le compte de la SCI. En raison de leur défaillance, la banque les a assignés en paiement de 151.498 euros au titre du remboursement du prêt, comprenant les intérêts et le paiement de cotisation d’assurance. Les acquéreurs ont reconventionnellement mis en cause la responsabilité de l’établissement. La cour d’appel de Caen a condamné l’épouse à payer à la banque la somme de 125.000 euros. Le 26 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le couple. Elle considère que Mme X. n’ayant pas la capacité de rembourser cette somme, il appartenait à l’organisme prêteur de la mettre en garde contre les risques résultant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne