Le 1er décembre 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction modifiant le formulaire de demande d’agrément des établissements de paiement.© LegalNews 2017Références- Instruction 2011-I-17 modifiant le formulaire de demande d’agrément des établissements de paiement - Cliquer iciSourcesAutorité de contrôle prudentiel (ACP), 1er décembre 2011 - www.banque-france.fr/acp/index.htmMots-clésDroit bancaire - Droit financier - Etablissements de paiement - Demande d’agrément - Formulaire de demande - Autorité de contrôle prudentiel - ACP