La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Une société a souscrit un contrat d'ouverture de crédit en compte courant auprès d'une banque, dont une personne physique s'est rendue caution.A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance le 6 avril 2009, laquelle a été admise par une ordonnance du 5 février 2010. Un plan de redressement a été arrêté par le tribunal le 12 mars 2010. Le plan a été résolu et la société a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2013.Le 23 décembre 2016, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel de Grenoble a (...)