Cautionnement : accomplissement par une banque des formalités légales

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Les établissements financiers et les sociétés de financement, qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, ne peuvent pas justifier de l’accomplissement des formalités légalement prévues par la seule production de lettres d’informations envoyées à la caution.

Une procédure de saisie immobilière d’un bien en copropriété a été engagée par un syndicat de copropriétaires, à l’encontre d’une des propriétaires, en raison de charges impayées.Une banque, qui avait, par acte notariés des 21 novembre 2005 et 13 octobre 2006, consenti plusieurs prêts à une société civile immobilière, a demandé au juge de l’exécution l’autorisation de poursuivre la procédure de saisie par voie de subrogation, en se (...)

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