L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours personnel.
Deux prêts immobiliers ont été consentis par une banque, garantis par un cautionnement solidaire.
Une ordonnance du 3 octobre 2016 a ordonné la suspension de l’exécution des obligations d'un des emprunteurs, Mme S.
Le 7 février 2017, à la suite d’impayés, la banque a mis en demeure l’autre emprunteur, M. W. et, les 23 et 24 février 2017, a prononcé la déchéance du terme.
La caution a, après avoir payé les sommes demandées, assigné les emprunteurs en remboursement.
La cour d’appel de Chambéry a débouté la requérante.
Elle a relevé qu’au moment de la délivrance des mises en demeures de M. W., l'autre emprunteur bénéficiait d’une mesure de suspension de ses obligations, résultant des deux prêts précités, pour une durée d’un an, notifiée à la banque le 4 octobre 2016.
Par ailleurs, les juges du fond ont considéré qu’aucune déchéance du terme ne pouvait être prononcée à l'encontre de Mme S. avant le 4 octobre 2017. Ainsi, la caution, subrogée dans les droits de la banque, ne pouvait pas avoir plus de droits que celle-ci.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 20-21.488), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles 2305, 2307 et 2308 alinéa 2 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Ces textes disposent que l’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours personnel.