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Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué

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La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Une société de droit anglais a consenti à une société propriétaire d'un ensemble immobilier un prêt destiné à financer la réalisation d'un village services pour personnes fragilisées par la maladie d'Alzheimer.Le propriétaire a signé au profit du prêteur une reconnaissance de dette à concurrence de la somme de 1.134.000 € à rembourser lors de la vente du bien immobilier et, au plus tard, dans un délai de dix ans, en acceptant une affectation hypothécaire du bien en garantie du remboursement de la créance.La société propriétaire ayant été mise en (...)

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