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Cautionnement : disproportion manifeste de l'engagement d'un des cofidéjusseurs

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Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.

Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt immobilier d'un montant de 180.000 € remboursable en 180 mensualités, garanti par les engagements de caution des consorts X. et d'une société de financement. Cette dernière, après avoir acquitté la dette, a exercé son recours contre la SCI et les consorts X. Ces derniers ont opposé le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement. Pour condamner les consorts X. à payer (...)

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