UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Cautionnement personnel ou hypothécaire : attention aux ambiguïtés

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un engagement précisant que la caution s’oblige sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir est un cautionnement personnel même si la mention  "cautionnement solidaire hypothécaire" a été apposé sur l’acte.

La société X. a bénéficié d’une facilité de caisse consentie par une banque. Afin d’en garantir le remboursement, M. Y., dirigeant de la société, a signé au profit de la banque un acte intitulé "cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements" pour un montant de 457.347,05 €. Il a également conclu, par un acte séparé, une "convention de garantie hypothécaire" portant sur un terrain dont il est propriétaire. La banque a par la suite assigné M. Y. en paiement. Celui-ci a cependant opposé que le premier engagement ne constituait pas un cautionnement (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne