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Quelle condition pour la validité d’un gage portant sur un compte d'instruments financiers ?

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Un gage portant sur un compte d'instruments financiers est valide à l'égard des parties, de la personne morale émettrice et des tiers si le titulaire du compte a simplement signé la déclaration de gage.

La société X. a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Celui-ci a été garanti par un gage portant sur un compte d'instruments financiers. La société X. a cependant été mise en liquidation judiciaire et la banque a alors déclaré sa créance. Le liquidateur n’a admis celle-ci qu’à titre chirographaire au motif que la déclaration de gage était irrégulière. La banque a alors assigné le liquidateur afin de déterminer si le gage était valide. Le 11 octobre 2016, la cour d’appel d’Angers a déclaré ce gage inopposable à la procédure collective de la société X. En effet, la déclaration de (...)

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