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Droit de poursuite d’une banque sur des biens indivis échappant à la procédure collective

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Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.

Par acte notarié une banque a consenti à un client et à son épouse, autorisée à agir seule, pour le compte de la communauté, un prêt garanti par une inscription d'hypothèque sur des biens immobiliers dépendant de la communauté. A la suite du divorce du couple, l’époux a été placé en liquidation judiciaire. La banque a délivré à son liquidateur un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers. Ce dernier étant resté sans effet, la banque l’a assigné devant le juge de l'exécution. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites sur saisie immobilière (...)

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