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La prétention d’une caution fondée sur un défaut d’information annuelle est un moyen de défense au fond échappant à la prescription

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La prescription est sans incidence sur la prétention d’une caution, fondée sur l’irrespect par la banque de son obligation d’information annuelle, cette demande constituant un moyen de défense au fond.

Une banque a accordé un prêt à une société, garantie par une caution. La société débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement mais celle-ci caution lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts échus, pour manquement à son obligation d’information annuelle. La cour d’appel de Limoges a déclaré la déchéance des intérêts échus prescrite et retient que l’obligation d’information annuelle fixée par L. 313-22 du code monétaire et financier devant être satisfaite au 31 mars de chaque année, il convient de (...)

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