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Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière

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Par actes sous seing privé, M. X. s’est rendu caution solidaire envers la banque E. en garantie d’un crédit consenti à la société V., aux fins de financer partiellement l’acquisition d’un terrain à bâtir et l’exécution de travaux de voirie et réseaux divers en vue d’un lotissement. Par d’autres actes sous sein privé, il s’est également rendu caution solidaire envers la banque au titre de la garantie d’achèvement des travaux VRD incombant à la société en sa qualité de lotisseur. Trois ans plus tard, il a été procédé à la fusion de la banque B. et de la banque E. par voie d’absorption de la seconde par la première. La société V. ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a fait assigner la caution en exécution de ses engagements. La cour (...)

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