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Sans ordonnance présidentielle, pas de reprise des poursuites individuelles par la caution après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

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Un arrêt a déclaré M. et Mme X. en état d'insolvabilité notoire et a prononcé la liquidation judiciaire des débiteurs. Après que le tribunal de grande instance de Saverne a prononcé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, la société qui s'était portée caution d'un engagement de prêt sous seing privé et qui avait désintéressé la banque créancière, a saisi un juge d'instance de Metz d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de Mme X., en se fondant sur un jugement exécutoire rendu le 24 novembre 1995. La cour d'appel de Metz a infirmé le jugement et ordonné la saisie des rémunérations de Mme X. à hauteur de la somme de 26.783,30 euros. Les juges du fond ont retenu qu'en application de l'article L. 622-32 II du code de commerce, alors en vigueur, la caution ou (...)

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