Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société S., a obtenu la résiliation du bail.Invoquant le défaut de notification de cette demande, une banque, créancier antérieurement inscrit, a formé tierce opposition pour obtenir la rétractation de cet arrêt. Dans un arrêt du 24 juin 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa tierce opposition.Les juges du fond ont rappelé qu'aux termes des articles L. 142-4 et L. 141-6 du code de commerce, les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l'acte de vente ou de l'acte constitutif.Or ils ont constaté que le nantissement et le privilège de la (...)