Limite du contrat de cautionnement

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Les effets du contrat de cautionnement ne peuvent être étendus au-delà de la rupture du contrat principal.

Un contrat de cautionnement solidaire a été conclu le 16 février 2007 pour garantir les obligations résultant d'un contrat de location consenti le 27 février 2007 auprès de bailleurs. Alors que le contrat de bail avait été résilié le 10 novembre 2009, ces derniers ont assigné la caution et le preneur le 21 janvier 2010 en paiement de l'arriéré locatif et de la clause pénale, en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.  La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt en date du 12 mai 2011, a accueilli la demande des bailleurs. En effet, les juges du fond ont considéré que la caution solidaire devait être condamnée au titre des loyers et charges dus jusqu'au 10 (...)

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