La signature unique apposée en fin de texte, à la suite des deux mentions manuscrites exigées dans l'acte de cautionnement solidaire, ne constitue pas une cause de nullité de l'engagement de caution solidaire.

Une particulière se rend caution solidaire des prêts consentis à une société par un créancier professionnel. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, le créancier professionnel assigne la particulière en paiement de la créance. La particulière invoque alors la nullité de son engagement. Dans un arrêt du 21 juin 2011, la cour d'appel de Poitiers accueille la demande du créancier professionnel. La particulière forme alors un pourvoi contre cet arrêt, prétendant que le cautionnement était entaché de nullité du fait que les deux mentions manuscrites exigées dans le cadre d'une (...)