La caution qui a renoncé en connaissance de cause à la protection du code de la consommation ne peut plus s’en prévaloir.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 février 2013, le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire envers une banque des engagements de sa société.La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a déclaré sa créance. La caution a décidé d’exécuter intégralement son engagement et a souscrit un prêt à cette fin. Le jugement de première instance rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 25 octobre 2011, a prononcé la nullité de l’engagement et  a condamné la banque à restituer à la caution une certaine somme. La caution a formé un pourvoi en cassation. La caution invoquait la nullité de son engagement (...)