La société qui s'engage à fournir une garantie plafonnée de paiement des entrepreneurs ne peut être tenue au-delà de son engagement.

A l'occasion d'un projet immobilier, une société civile immobilière a conclu avec la société C. une convention prévoyant une garantie de paiement des entrepreneurs intervenants à hauteur de 8.000.000 €.La SCI a confié à la société V. la réalisation d'un lot, dont elle n'a réglé que les situations 1 et 2 à la société V. La SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, la société V. a assigné la société C. en paiement de la somme due au titre des situations de travaux restantes.Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la cour d'appel de Lyon a débouté la société V. de sa demande. Celle-ci a formé un pourvoi, soutenant que le plafonnement à la somme de 8.000.000 (...)