Droit de participer aux répartitions et dividendes attaché à la déclaration de créance au passif d'une procédure collective.
Selon acte du 26 juillet 2004, M. X. s'est porté caution solidaire de Mme X. pour (...)
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Le garant de livraison bénéficie à l'encontre du donneur d'ordre et de sa caution d'un recours subrogatoire, introduit par l'article 26 de la loi du 1er juillet 2010, lequel a un caractère interprétatif.
Une (...)
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A défaut de mention expresse, le cautionnement donné à un bail dérogatoire ne s'étend pas au bail commercial issu du maintien dans les lieux du preneur.
Une société civile immobilière a donné à bail de 24 (...)
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Manquement de la banque au titre de son information annuelle de la caution et exception de compensation entre la créance de prêt du banquier et la créance de dommages-intérêts consécutive à la faute du cédant, (...)
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En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.
M. X., dirigeant d'une société a, en cette qualité, émis une lettre (...)
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L'opération qui impliquait la constitution d'une société et qui avait été initiée et conduite par le gérant d'abord à titre personnel puis en qualité de gérant, confirme le caractère averti de la SNC.
Une (...)
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La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif.
Par acte passé devant M. X. , notaire à Abidjan (Côte (...)
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