Pour qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit recevable lorsqu’elle est exercée à titre subsidiaire par des créanciers nommés contrôleurs, il est nécessaire qu’elle soit précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux contrôleurs.

La société Y. a été placée en redressement judiciaire converti ensuite en liquidation judiciaire. La société X., créancière, a été désignée contrôleur par le juge commissaire. Le 3 octobre 2014, elle a mis en demeure le liquidateur d’engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre la commune de Colmar, prise en la personne de son maire en exercice, en tant que dirigeant. Le liquidateur a cependant refusé et la société X. a par conséquent assigné la commune en (...)