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La créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l'ouverture du redressement judiciaire constitue une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture

Entreprises en difficulté
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Le 2 février 1998, les sociétés A.et U., agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consenti à la société O. un contrat de crédit-bail immobilier. Cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 24 juillet 2002. Son plan de continuation a été arrêté le 5 février 2003. Le 7 août 2002, une préposée de la société A. a déclaré une créance de 717.330,14 euros dont une partie à échoir à titre privilégié pour le compte des sociétés A. et U. Le contrat de crédit-bail a été poursuivi. Pour constater l'extinction de la créance de la société F. défaut de déclaration régulière, la cour d'appel de Montpellier, après avoir énoncé que la déclaration portait sur des sommes échues et à échoir au titre d'un contrat de crédit-bail conclu antérieurement à l'ouverture (...)

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