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Précisions sur la date de naissance d'une créance éventuelle

Entreprises en difficulté
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La société D. a acheté à la société C. un immeuble industriel en état futur d'achèvement, grâce à une subventionnée accordée par cinq collectivités publiques par le biais de cinq conventions tripartites signées entre ces collectivités, la société C. et la société D. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la société C. a déclaré une créance à titre privilégié, qui a été contestée. Dans un arrêt du 26 février 2008, la cour d'appel de Douai a prononcé l'admission partielle de la créance. Les juges du fond ont retenu que la société C., en tant qu'organisme instructeur de la demande de subventions, était susceptible d'apparaître comme un mandataire apparent de la société D. ou pouvait aussi se voir reprocher un manque de précaution ou un manquement à son devoir de (...)

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