UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Liquidations judiciaires successives d'époux communs en biens

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été, par des décisions successives, mis chacun en liquidation judiciaire. A la demande de l'épouse, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale. Le juge-commissaire de l'époux a procédé à la même opération peu après et a décidé que le prix de cession sera affecté pour moitié à la procédure collective de l'époux. L'épouse a formé un recours contre cette décision, rejeté par un jugement du 15 septembre 2006 Dans un arrêt du 21 janvier 2008, la cour d'appel d'Agen a rejeté l'appel de l'épouse au motif qu'il entre dans les attributions et pouvoirs du juge-commissaire d'autoriser une cession amiable, et que celui-ci s'est prononcé exclusivement sur ce qui lui était demandé. La (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne