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Annulation de cessions de créances qui ruinent la société débitrice juste avant le dépôt de bilan

Entreprises en difficulté
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La société S., qui se fournissait auprès de la société E., a reconnu devoir à cette dernière une somme de 582.795 euros et lui a cédé, le 28 février 2002, des créances à l'égard de clients à concurrence de 110.193,81 euros, le 29 mars 2002, son stock de marchandises valorisé à la somme de 53.936,92 euros, et le 22 avril 2002, son matériel d'exploitation estimé à la somme de 2.452,04 euros. La société S. a été mise en liquidation judiciaire le 24 mai 2002. La société E. a déclaré une créance de 277.622,88 euros qui a été admise à titre chirographaire. La date de cessation des paiements de la société S. ayant été reportée au 1er janvier 2002, le liquidateur a assigné la société E. en nullité des trois cessions opérées en période suspecte. La cour d'appel de Grenoble a constaté la (...)

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