La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre une procédure déjà engagée

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par un jugement en date du 5 novembre 2007, le tribunal correctionnel a déclaré les époux X. coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice de la société M. Par lettre du 27 mars 2009, le liquidateur a fait connaître à la cour d'appel, saisie par les prévenus des seuls intérêts civils, que la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, il n'avait plus qualité pour agir dans l'intérêt de la société. Les époux X. ont alors demandé à voir constater le désistement de la société MI78 ou la renonciation de cette dernière à sa constitution de partie civile et renvoyer le ministère public à solliciter du tribunal compétent la réouverture de la procédure collective. Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Versailles n'a pas fait droit (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne